Les contrats en déshérence et les contrats non réclamés par les assurés.
Définition. Comment puis-je accepter le bénéfice d'un contrat d'assurance vie ? Comment éviter les contrats en déshérence ? Comment savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Comment faire ? Comment fonctionne l'AGIRA ?
Définition
Il faut distinguer les contrats non réclamés par les bénéficiaires désignés d'un contrat d'assurance vie, des contrats pour lesquels il n'y a pas d'héritiers (cas des contrats avec une clause bénéficiaire désignée « mes héritiers »).
Comment puis-je accepter le bénéfice d'un contrat d'assurance vie ? Comment éviter les contrats en déshérence ?
Depuis le 18 décembre 2007 :
• Les contrats non réclamés pendant trente ans sont attribués au fonds de réserve des retraites (articles 2262 du code civil et L. 114-1 du code des assurances).
• L'acceptation du bénéficiaire nécessite l'accord du souscripteur et ce quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance vie. Comment ?
• Par un avenant au contrat. Cet avenant doit être signé par l'assureur, le souscripteur et le bénéficiaire. (Cf. article L. 132-9 du Code des assurances).
• Par acte authentique ou seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire du contrat. Vous devez toutefois en informer l'assureur pour que cette acceptation soit prise en compte (Cf. article L. 132-9 du Code des assurances),
Attention, en cas d'acceptation le souscripteur ne peut plus effectuer de rachat.
• L'assureur a l'obligation de rechercher le bénéficiaire désigné sur le contrat dans les conditions suivantes : que les coordonnées du bénéficiaire soient mentionnées dans le contrat et que l'assureur soit informé du décès de l'assuré (Cf. article L. 132-8 du code des assurances).
• L'assureur a l'obligation de s'informer du décès éventuel de leurs assurés (Cf. article L. 132-9-3 du Code des assurances)
Depuis le 15 décembre 2005 :
• Toute personne a la possibilité de demander à l'AGIRA si elle est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. (CF. article L. 132-9-2 du code des assurances).
Comment savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Comment faire ?
- Premier cas : Vous savez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance et vous connaissez l'assureur. Il vous suffit d'adresser à l'assureur l'acte de décès et un courrier pour connaître les démarches et les modalités du règlement prévu dans le contrat.
- Deuxième cas : Vous savez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance et vous ne connaissez pas l'assureur. Il faut adresser voter courrier à l'AGIRA, l'organisme chargé de la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance en cas de décès (Article L. 132-9-2 du Code des assurances). Il vous faudra également leur adresser la copie de l'acte de décès des souscripteurs.
Comment fonctionne l'AGIRA ?
L'AGIRA transmet votre demande de recherche à l'ensemble des assureurs de personne et aux institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. Si vous êtes désignés bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, l'assureur vous en informera dans un délai d'un mois. Vous n'aurez aucune information dans le cas contraire.
AGIRARecherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09
